Recourir à une police d’assurance : types de garanties, procédure à suivre et effets

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0181

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats d'assurance pour les marchés de travaux publics, régis par le Code de la commande publique, couvrent divers risques et garantissent une indemnisation rapide en cas de sinistre. Les collectivités doivent souscrire des assurances dommages-ouvrage et décennales, tandis que les constructeurs sont tenus à des garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement. Des polices complémentaires peuvent être ajoutées pour couvrir des risques supplémentaires. La collaboration entre services est essentielle pour une gestion efficace des sinistres.

  • Quels types de garanties sont obligatoires pour les marchés de travaux publics en France ?
  • Comment les collectivités doivent-elles gérer les sinistres dans le cadre des marchés de travaux ?
  • Quelles sont les obligations des constructeurs en matière d'assurance pour les marchés publics ?
1.

Identifier les garanties en jeu pour chaque type de contrat lors de la réalisation des marchés de travaux

Les contrats d’assurance souscrits par une collectivité sont des marchés publics soumis aux dispositions du Code de la commande publique (cf. Guide de passation des marchés publics d’assurances). Ces contrats fixent les conditions exactes dans lesquelles s'exercent les obligations de garantie de l'assureur. Ils déterminent ainsi :

  • les risques assurés et leurs garanties ;
  • les obligations de l'assureur et de l’assuré en cas de sinistre, dommage aux biens ou aux personnes ;
  • le montant des primes.

Lorsqu’une collectivité recourt à une police d’assurance, elle doit identifier la nature du dommage ainsi que son auteur, afin de déterminer le régime de responsabilité applicable. En effet, l’indemnisation d’un dommage dépend du type de risque assuré et des...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?