Fichepratique

Recourir à un syndicat mixte en matière d’aménagement du territoire

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Référence : 12990

L'essentiel par l'éditeur

Le syndicat mixte est un établissement public regroupant collectivités territoriales et autres entités pour des projets d'aménagement du territoire. Il permet le transfert de compétences, la gestion de biens et services publics, et la réalisation d'opérations foncières. Les syndicats mixtes peuvent élaborer des schémas de cohérence territoriale et participer à des projets d'amélioration de l'habitat. Ils offrent une flexibilité dans la gestion des compétences et des ressources pour les collectivités.

  • Quelles sont les compétences d'un syndicat mixte en matière d'aménagement du territoire ?
  • Comment un syndicat mixte peut-il participer à l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ?
  • Quels sont les impacts du transfert de compétences à un syndicat mixte ?

Compte tenu de la complexité et de la lourdeur de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), il peut être préféré le transfert de cette compétence à un établissement dédié. Dès lors, le syndicat mixte apparaît être une solution parfaitement adaptée.

Toutefois, le recours à cet établissement public peut aussi être justifié pour la conduite de certaines opérations d’aménagement telles que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou même pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

1.

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ?

Juridiquement, le syndicat mixte est un établissement public qui doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités. Créé pour une durée déterminée, il vise à la réalisation d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune des personnes morales en faisant partie. Il peut être constitué par accord entre :

  • des institutions d’utilité commune interrégionales ;
  • des régions ;
  • des ententes ou des institutions interdépartementales ;
  • des départements ;
  • la métropole de Lyon ;
  • des établissements publics de coopération intercommunale ;
  • des communes ;
  • d’autres syndicats mixtes ;
  • des chambres de commerce et d’industrie territoriales, d’agriculture, de métiers ;
  • d’autres établissements publics.

Attention

On d...

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