Le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre, qui peut être un bureau d’études, peut-il recourir à la sous-traitance pour la réalisation de ses prestations topographiques et foncières par un géomètre-expert ?

Question

Accepted Answer

Dans le cadre d’un marché public, les études et les travaux topographiques relevant du 1° de l’ article 1 er  de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946  ne peuvent faire l’objet d’une sous-traitance avec un maître d’œuvre non membre de l’Ordre des géomètres-experts. Ils ne peuvent être réalisés que par un géomètre-expert inscrit au registre de l’Ordre des géomètres-experts en cas de groupement solidaire prévu à l’ article R. 2142-20 du Code de la commande publique . 
  Cf.    Rép. min. n° 15421 :  JO Sénat , 21 avril 2011, p. 1040 .

Recourir à un géomètre-expert

Contexte

Connaître et délimiter le rôle du géomètre-expert

Textes juridiques de référence