Fichepratique

Recourir à un expert certifié FSSCT

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Mise à jour le 22 janv. 2025 | Référence : 10359

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) peut demander une expertise en cas de risque grave constaté dans la collectivité, ainsi qu’avant tout projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Cette expertise est menée par un cabinet certifié comme expert FSSCT. La collectivité doit lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission et prendre en charge les frais de l’expertise. Lorsque l’employeur conteste la nécessité de l’expertise, un dispositif de médiation est mis en œuvre.

Schéma
Recourir à un expert certifié FSSCT

Ce schéma illustre le fonctionnement, au sein de la fonction publique territoriale, du recours à l’expertise certifiée dans le cadre du mandat des membres de la FSSCT.

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1.

Connaître les cas motivant l’intervention d’un expert

Le président de la FSSCT peut décider, de son propre chef, de faire appel à un expert certifié ( CGFP, art. R. 253-54 ) :

  • en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail, ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu’il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.

Les experts sont certifiés selon leurs compétences conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du Code du travail .

La présence de risques graves

Il ne peut s’agir que de situations dont le danger identifié a entraîné ou paraît pouvoir entraîner mort d’homme ou incapacité permanente.

La notion de « risque grav...

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