Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La médiation administrative en France, inspirée par la directive européenne 2008/52/CE, offre une alternative rapide et économique aux procédures judiciaires longues. Elle permet de désengorger les tribunaux et favorise des solutions amiables, préservant les relations entre parties. Trois types de médiation existent : à l'initiative des parties, du juge, et préalable obligatoire. La médiation garantit confidentialité et impartialité, et peut être initiée sans formalisme strict, avec un contrôle judiciaire limité.
Un dossier contentieux déposé devant un tribunal administratif sera en moyenne examiné par la juridiction dans un délai de près de deux ans.
En 2016, le législateur a souhaité, sous l’impulsion de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 , permettre qu’un nombre plus important de litiges puissent être réglés par la voie de la médiation afin, notamment, de désengorger les juridictions encombrées par la croissance du nombre des recours.
Différents modes alternatifs de règlement des litiges existaient déjà dans le secteur public :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 87% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta