Fichepratique

Recourir à la concession de service public

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2464

L'essentiel par l'éditeur

La concession de service public est un contrat essentiel pour déléguer la gestion d'un service public à un cocontractant, qui doit assumer le risque opérationnel et être rémunéré par l'exploitation. La durée du contrat dépend de l'amortissement des investissements, avec des limites légales pour certains secteurs. La mise en concurrence est obligatoire, et la commune doit maintenir un contrôle sur l'activité déléguée. Les anciennes délégations sont désormais regroupées sous le terme de 'concession de service'.

  • Quels sont les critères pour conclure une concession de service public ?
  • Comment est déterminée la durée d'une concession de service public ?
  • Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour une concession de service public ?

La commune, pour assurer la gestion d’un service public local, peut choisir de déléguer celui-ci à une personne publique ou privée, lorsqu’elle n’a pas les moyens matériels ou financiers de prendre en charge cette gestion elle-même, ou si elle espère tirer des bénéfices de cette exploitation déléguée.

Toutefois, cette délégation de service public, ou concession, n’est pas possible pour tous les services, et dans certains cas, c’est à une autre procédure qu’il faudra recourir, souvent plus contraignante. La présente fiche a donc pour objet de délimiter dans quels cas il est possible de conclure une concession de service public.

1.

Examiner l’objet du contrat

L’objet du contrat est une composante essentielle de la concession de service public. Il n’est possible de conclure un tel contrat que si le service public est véritablement confié au cocontractant.

Dans les autres cas :

  • si le cocontractant concourt seulement au service public, on pourra conclure un marché de partenariat ;
  • si le cocontractant réalise une prestation de service ou des travaux, mais n’intervient pas dans la gestion du service, qui reste assuré par la collectivité, c’est un marché public qui sera conclu, soit par appel d’offres, soit en procédure négociée ;
  • enfin, si la gestion du service est confiée au cocontractant, mais que les travaux réalisés représentent la composante essentielle du contrat, c’est une concession de travaux publics qui sera conclue....
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?