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L'essentiel par l'éditeur
La reconnaissance d'un accident de service ou de trajet dans la fonction publique territoriale est encadrée par le décret n° 2019-301. La demande de Citis doit être faite dans les 15 jours suivant la constatation médicale. Les critères d'imputabilité incluent le lieu, le temps de travail et l'absence de faute personnelle. En cas de contestation, une enquête administrative et un avis médical sont requis. Le Citis assure la prise en charge des frais médicaux, mais peut être retiré si l'imputabilité n'est pas reconnue.
Depuis l’introduction du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique territoriale, les procédures de déclaration d’un accident de service, de trajet ou la reconnaissance d’une maladie professionnelle sont encadrées.
La demande de Citis doit être adressée à l’administration dans un délai de 15 jours à compter de la constatation médicale des lésions et doit obligatoirement se composer :Contenu réservé aux abonnés
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