Reconnaître les infractions réprimant l’abstention volontaire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3414

L'essentiel par l'éditeur

Les infractions liées à l'abstention volontaire incluent le manquement au devoir de secours, la non-assistance à personne en péril, la non-dénonciation de crimes sur mineurs et le délaissement de mineur. Ces délits sont sévèrement punis par la loi française, avec des peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. L'obligation d'intervenir ou de signaler est conditionnée par la connaissance du péril et l'absence de risque pour le sauveteur.

  • Quelles sont les conséquences légales de ne pas secourir une personne en danger en France ?
  • Quand et comment signaler des mauvais traitements sur un mineur ?
  • Quelles sont les sanctions pour le délaissement d'un mineur de moins de 15 ans ?
1.

Le manquement au devoir de secours

Deux incriminations répriment le fait de s’abstenir de venir en aide à une personne en péril. Dans la première, le péril provient d’un acte délictueux – des actes de violence notamment – commis sur une personne. Dans la seconde, le péril trouve sa source dans un événement naturel ou accidentel, comme la personne qui se noie.

Non-opposition à une agression contre une personne

Chacun a le devoir d’intervenir pour faire cesser des actes de violence contre l’intégrité physique d’autrui. Un animateur qui s’abstiendrait volontairement de venir au secours d’un mineur qui serait l’objet d’une agression (violences, agression sexuelle) s’expose à une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Cette obligation de secourir cesse toutefois l...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Diriger un accueil de loisirs

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?