Reclasser un agent

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 5399

L'essentiel par l'éditeur

Le reclassement des agents publics inaptes est une obligation légale pour l'employeur, confirmée par la jurisprudence. Le processus implique le conseil médical et peut inclure une période de préparation au reclassement. Les fonctionnaires peuvent être reclassés par détachement, intégration ou concours, avec des aménagements possibles pour les agents invalides. Les centres de gestion jouent un rôle clé dans ce processus, notamment pour les catégories A, B et C. Le recours est possible en cas de désaccord avec l'autorité territoriale.

  • Quels sont les droits des agents publics en cas d'inaptitude physique ?
  • Comment se déroule la procédure de reclassement dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les options de reclassement pour un fonctionnaire territorial ?
1.

Quels sont les principes de base ?

L’employeur d’un agent souffrant d’une inaptitude physique définitive à occuper son poste a l’obligation de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de procéder à son licenciement. La jurisprudence le confirme ( CE, 2 oct. 2002, n° 227868 ).

Lorsque le reclassement est impossible dans l’immédiat, mais que l’agent n’est pas déclaré par le conseil médical inapte à toute fonction, il doit être placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique ( CAA Bordeaux, 9 juill. 2001, n° 00BX01023 et n° 00BX02816 ).

Le reclassement s’opère toujours sur avis du conseil médical.

Le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux fonctionnaires stagiaires ainsi qu’aux contractuels. Toutefois, les modalités de reclassement évoquées dans cette fiche concernent uni...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale

Outils et modèles à télécharger (1)

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?