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Reclassement lié à l’évolution de l’emploi

Mise à jour le 22 mars 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Si les agents contractuels des trois fonctions publiques n’ont pas de droit au maintien dans l’emploi, des dispositions ont été introduites dans les décrets-cadres en vue de faciliter leur reclassement dans un autre emploi.

Cette possibilité est ouverte dans des hypothèses bien délimitées, notamment de suppression de l’emploi ou de recrutement d’un fonctionnaire. Elle comporte des obligations procédurales mais aussi de fond tenant à la nature des emplois qui seront proposés.

Si la procédure de reclassement n’aboutit pas, l’agent sera en principe licencié. Une solution temporaire est celle du placement sur un congé sans traitement.


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Conditions de reclassement

Champ d’application et entrée en vigueur

Cette procédure va au-delà de la jurisprudence Sadlon (cf. Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé). Elle a été introduite à la fin de l’année 2014 pour les agents contractuels de la fonction publique de l’État, et à la fin de 2015 pour ceux de la fonction publique...

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