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L'essentiel par l'éditeur
Le reclassement des agents contractuels dans la fonction publique française est encadré par des décrets-cadres, facilitant leur transition en cas de suppression d'emploi ou de recrutement d'un fonctionnaire. La procédure, introduite en 2014-2015, impose des obligations procédurales et de fond, et peut mener à un licenciement si elle échoue. Les agents peuvent être placés en congé sans traitement temporaire. Le Conseil d'État a renforcé l'obligation de reclassement, même après un congé sans rémunération.
Cette procédure va au-delà de la jurisprudence Sadlon (cf. Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé). Elle a été introduite à la fin de l’année 2014 pour les agents contractuels de la fonction publique de l’État, et à la fin de 2015 pour ceux de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Cette procédure est applicable aux procédures de licenciement, concernant les agents de l’État, engagées postérieurement à la date de publication du décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 (art. 18-III). Le décret a été publié au Journal officiel du 5 novembre 2014.
En ce qui concerne les agents contractuels de la FPH, la procédure est applicable depuis la mise en place dans les établissements des co...
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