Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable

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Mise à jour le 14 mai 2024 | Référence : 8654

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire et déclarations préalables peuvent être télétransmises, une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Le dossier doit inclure un formulaire Cerfa complété et les pièces requises par le Code de l'urbanisme. Un récépissé de dépôt est délivré, indiquant la date d'une décision tacite. Les pièces manquantes doivent être réclamées dans un mois, sinon la demande peut être rejetée après trois mois.

  • Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
  • Quelles sont les pièces obligatoires pour un dossier de permis de construire ?
  • Que faire si des pièces manquantes ne sont pas fournies dans le délai imparti ?
1.

Recevoir le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable en mairie

La demande de permis de construire et la déclaration préalable de travaux doivent être déposées à la mairie de la commune où les travaux doivent être réalisés. Elle peut être déposée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), remise contre décharge ou par voie dématérialisée.

En effet, depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont même l’obligation de proposer ce service et d’assurer l’instruction par voie dématérialisée.

Le seul dossier recevable est un formulaire Cerfa complété, daté et signé :

  • Cerfa 13404 pour une déclaration préalable de travaux ou d’aménagement ;
  • Cerfa 13406 pour un permis de construire d’une maison individuelle ;
  • Cerfa 13409 pour un permis de cons...
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