Sommaire

• 1. Vérifier que le double lien de filiation est établi au jour de la déclaration de naissance avant de recevoir la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant
• 2. Vérifier que l’enfant est le premier, dans la fratrie, à ouvrir une faculté de choix de nom
• 3. Vérifier la conformité de la déclaration conjointe de choix de nom
• 4. Indiquer la date de remise de la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant
• 5. Indiquer le nom de famille résultant du choix dans le corps de l’acte de naissance
• 6. Conserver la déclaration conjointe de choix de nom

• Notre conseil
• Évitez les erreurs
• FAQ
• Aller plus loin

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration conjointe de choix de nom d'un enfant nécessite l'établissement préalable du double lien de filiation. Pour les couples mariés, ce lien est automatique, tandis que pour les couples non mariés, il dépend des reconnaissances effectuées. La réforme de 2006 permet un choix différé du nom. La déclaration doit être conforme aux exigences légales et ne peut être faite qu'une seule fois par fratrie, assurant l'unité du nom familial. Les parents peuvent choisir entre le nom du père, de la mère ou un double nom.

• Quels sont les critères pour établir un double lien de filiation avant de choisir le nom d'un enfant ?
• Comment la réforme de 2006 affecte-t-elle le choix du nom de famille pour un enfant ?
• Quelles sont les règles pour la déclaration conjointe de choix de nom dans un couple non marié ?