Fichepratique

Recevoir la déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant

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Référence : 1283

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration conjointe de changement de nom d'un enfant est régie par l'article 10 du décret n° 2004-1159. Elle permet aux parents de modifier le nom de leur enfant mineur, sous certaines conditions, notamment l'établissement du second lien de filiation après la naissance. La loi n° 2021-1017 facilite la double filiation maternelle pour les couples de femmes. Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans est requis. Les règles de présentation des doubles noms ont été modifiées, remplaçant le double tiret par un espace.

  • Quelles sont les conditions pour changer le nom d'un enfant en France ?
  • Comment la loi n° 2021-1017 impacte-t-elle la filiation pour les couples de femmes ?
  • Quelles sont les nouvelles règles de présentation des doubles noms en France ?

Dans certains cas, la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent lors de la déclaration de naissance. Le nom de ce parent est alors automatiquement dévolu à l’enfant. Pour permettre ultérieurement aux parents de modifier le nom de famille inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant, et lui attribuer soit le nom de l’autre parent, soit un double nom, le législateur a prévu la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom, dès lors que le second lien de filiation est établi et sous réserve que l’enfant soit encore mineur.

Cette déclaration, prévue par l’article 311-23 du Code civil, donne lieu à l’établissement d’un acte sur les registres de l’état civil.

Quelles sont les conditions dans lesquelles la déclaration conjointe de changement de nom est recevable ? Quelle est la procédure à suivre pour l’établissement de l’acte et l’enregistrement du changement de nom dans l’acte de naissance de l’enfant ?

1.

Vérifier que l’enfant peut faire l’objet d’un changement de nom

Le régime de la déclaration conjointe de changement de nom est défini par l’ article 10 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 . Il est précisé par trois circulaires :

Pour pouvoir bénéficier d’un changement de nom, deux conditions sont requises :

  • Le second lien de filiation doit avoir été établi après la déclaration de naissance (la déclaration de choix n’a pas été possible).
  • L’enfant doit être mineur.

A noter

Depuis la loi n° 2009-61 du 16 janvi...

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