Type : Modèle
Taille : 16 kB
Fiche associée (1)
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2215808C du 3 juin 2022. L'officier de l'état civil qui reçoit la demande accuse réception du dossier en remettant à l'intéressé soit en mains propres, soit par retour de courrier, un récépissé dont cet outil propose un modèle.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil
Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cet outil est inclus dans l'offre :
Schémas de procédures administratives
