Aménagement des territoires

2013

Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de travaux sans autorisation

Mise à jour le 29 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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La procédure de constat

Seuls les officiers et agents de police judiciaire, d’une part, et les agents de l’État et des collectivités publiques assermentés et commissionnés à cet effet, d’autre part, sont aptes à dresser procès-verbal.

En application de l’article L. 2122-31 du CGCT, le maire, autorité de police judiciaire, commissionne les agents concernés et, s’il ne peut transférer sa compétence au président de l’EPCI, reste l’autorité hiérarchique des agents...

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