Réaliser un bilan de mandat en période électorale

Aux termes de l’article L. 52-1 du Code électoral, la présentation par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus est autorisée. Ceci, à condition que le bilan de mandat soit réalisé à partir de fonds privés émanant du candidat, de ses colistiers ou des personnes physiques qui auront contribué au financement de sa campagne. La dépense doit alors être inscrite dans les comptes de campagne du candidat. Autrement dit, la réalisation d’un bilan de mandat institutionnel sur fonds publics est strictement proscrite à partir du 1^er mars de l’année précédant la date des élections territoriales (une marge d’un mois supplémentaire est même recommandée).

Le financement par la collectivité territoriale ou ses établissements publics de toute opération de communication électorale est assimilé à un financement de campagne électorale, interdit par l’article L. 52-8 du Code électoral. Cette fiche rappelle les règles de réalisation d’un bilan de mandat en général, ou dans la période électorale hors fonds publics. Un exercice très encadré juridiquement.