Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le chef d'établissement en EPLE doit garantir la sécurité et la protection juridique des personnels. En cas d'agression, il est crucial de déposer plainte, accompagnant la victime, et de demander la protection fonctionnelle. L'action pénale peut être complétée par une action civile pour dommages-intérêts. Les poursuites disciplinaires sont possibles même si des poursuites pénales sont en cours. La protection fonctionnelle s'applique aussi aux agents non titulaires, couvrant menaces, violences, et diffamation.
Il revient au chef d’établissement de prendre toutes les mesures de protection, de sécurisation et d’accompagnement – y compris juridique – dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives les plus élémentaires. En effet, aux termes des dispositions de l’ article R. 421-10 du Code de l’éducation , « en qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d’établissement […] prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ». Ainsi, le chef d’établissement est le garant de l’ordre public dans l’établissement. Il dispose d’une compétence générale en la matière qu’il exerce au nom et pour le compte de l’État. La pr...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 82% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Diriger un établissement scolaire
Versionbeta