Réagir à l’agression d’un personnel en EPLE

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Mise à jour le 5 nov. 2024 | Référence : 8635

L'essentiel par l'éditeur

Le chef d'établissement en EPLE doit garantir la sécurité et la protection juridique des personnels. En cas d'agression, il est crucial de déposer plainte, accompagnant la victime, et de demander la protection fonctionnelle. L'action pénale peut être complétée par une action civile pour dommages-intérêts. Les poursuites disciplinaires sont possibles même si des poursuites pénales sont en cours. La protection fonctionnelle s'applique aussi aux agents non titulaires, couvrant menaces, violences, et diffamation.

  • Quelles sont les responsabilités du chef d'établissement en cas d'agression d'un personnel en EPLE ?
  • Comment engager une action pénale et civile après une agression dans un établissement scolaire ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle après une agression ?
1.

Engager une action pénale

Il revient au chef d’établissement de prendre toutes les mesures de protection, de sécurisation et d’accompagnement – y compris juridique – dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives les plus élémentaires. En effet, aux termes des dispositions de l’ article R. 421-10 du Code de l’éducation , « en qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d’établissement […] prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ». Ainsi, le chef d’établissement est le garant de l’ordre public dans l’établissement. Il dispose d’une compétence générale en la matière qu’il exerce au nom et pour le compte de l’État. La pr...

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