Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La radiation des électeurs des listes électorales est une compétence du maire, qui doit s'assurer que l'électeur ne remplit plus les conditions d'attache communale. La procédure implique une vérification des indices de non-attache, une procédure contradictoire et une notification de la décision. Les électeurs peuvent contester la radiation via un recours administratif ou contentieux. Le maire peut déléguer cette tâche à des agents communaux, mais ne peut radier pour inscription multiple ou privation de droit de vote.
Le maire est compétent pour radier tout au long de l’année les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d’attache communale leur permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune.
Pour rappel, le I de l’ article L. 11 du Code électoral prévoit que sont inscrits sur les listes électorales, sur leur demande :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 88% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale
Versionbeta