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Qui est responsable en cas de dommage lié à une vaccination obligatoire ?

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Référence : 12992

L'essentiel par l'éditeur

En France, l'indemnisation des dommages liés à une vaccination obligatoire est assurée par l'Oniam, un établissement public, et non par l'État. Ce régime couvre tous les accidents de vaccination depuis 1964, avec une responsabilité objective basée sur le lien causal entre le vaccin et le dommage. La procédure d'indemnisation est directe, sans passer par la CCI, et l'Oniam peut se retourner contre le responsable du dommage. Les stagiaires peuvent être soumis à une vaccination obligatoire dans un cadre professionnel.

  • Qui est responsable de l'indemnisation en cas de dommage lié à une vaccination obligatoire en France ?
  • Comment se déroule la procédure d'indemnisation pour un dommage causé par une vaccination obligatoire ?
  • Les stagiaires sont-ils soumis à des obligations de vaccination dans le cadre professionnel ?

Alors que la jurisprudence administrative avait dans un premier temps admis une présomption de faute dans l’arrêtDejoux du 7 mars 1958, la loi du 1er juillet 1964 a posé le principe de la responsabilité de l’État pour les dommages imputables aux vaccinations obligatoires. La loi du 9 août 2004 a transféré cette obligation d’indemnisation à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). La récente extension, par la loi du 30 décembre 2017, du champ des vaccins obligatoires, passant de 3 à 11, permet en outre d’envisager un accroissement potentiel de cette responsabilité publique.

1.

Les conditions de fond de la mise en responsabilité de l’Oniam

Les vaccins obligatoires en France sont aujourd’hui divers. Certains concernent l’ensemble de la population tandis que d’autres ne s’imposent qu’à certaines catégories de personnes en raison de leur profession, parfois de leur lieu de vie ou de leur situation particulière (délinquant sexuel, toxicomane, voyageur, etc.). L’ensemble de ces vaccinations obligatoires est concerné par le régime spécifique de l’ article L. 3111-9 du Code de la santé publique , qui dispose que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des acciden...

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