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Santé Responsabilités des professionnels Qui est responsable en cas de dommage lié à une vaccination obligatoire ?

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Qui est responsable en cas de dommage lié à une vaccination obligatoire ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Alors que la jurisprudence administrative avait dans un premier temps admis une présomption de faute dans l’arrêtDejoux du 7 mars 1958, la loi du 1er juillet 1964 a posé le principe de la responsabilité de l’État pour les dommages imputables aux vaccinations obligatoires. La loi du 9 août 2004 a transféré cette obligation d’indemnisation à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). La récente extension, par la loi du 30 décembre 2017, du champ des vaccins obligatoires, passant de 3 à 11, permet en outre d’envisager un accroissement potentiel de cette responsabilité publique.

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Les conditions de fond de la mise en responsabilité de l’Oniam

Les vaccins obligatoires en France sont aujourd’hui divers. Certains concernent l’ensemble de la population tandis que d’autres ne s’imposent qu’à certaines catégories de personnes en raison de leur profession, parfois de leur lieu de vie ou de leur situation particulière (délinquant sexuel, toxicomane, voyageur, etc.). L’ensemble de ces vaccinations obligatoires est concerné par le régime spécifique de l’...

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