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Qui décide des soins pour les majeurs protégés ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Lors de toute mise en place d’une mesure de protection, la garantie du respect de la dignité et de l’autonomie de la personne à protéger doit systématiquement prévaloir. Toute décision de protection est précédée de la nécessité de préserver la capacité de la personne à retrouver une autogestion de ses biens et d’elle-même. Aussi, toute décision à prendre pour soi doit le moins possible revenir au protecteur qu’il soit professionnel ou familiale. C’est le sens des réformes successives depuis 2007, notamment celle du 23 mars 2019 qui redonne et/ou confirme des droits personnels aux personnes majeurs protégées. Quant à l’ordonnance du 11 mars 2020, dernier maillon de cette reconstruction des droits, elle vient mettre en cohérence les dispositions du Code de la santé avec l’ensemble des principes du droit civil. Seuls ces principes qui doivent guider, tout au long de son parcours de soins, la prise en charge d’un patient bénéficiant d’une mesure de protection, et notamment lorsqu’il s’agit de recueillir l’expression de sa volonté.

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Le fondement juridique du droit de décider pour soi même

Le droit de décider affirmé par le Code civil applicable à toute personne

« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même...

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