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Qui décide des soins pour les majeurs protégés ?

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Référence : 4822

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de décider des soins pour les majeurs protégés est encadré par le Code civil et le Code de la santé publique, qui privilégient l'autonomie du patient. Les majeurs sous sauvegarde de justice ou curatelle conservent leur capacité à consentir aux soins, tandis que ceux sous tutelle peuvent être assistés par un protecteur. En cas de désaccord, le juge des tutelles peut intervenir. Les nouvelles terminologies de protection juridique sont à adopter depuis octobre 2020.

  • Quels sont les droits des majeurs protégés en matière de consentement aux soins ?
  • Comment le Code civil et le Code de la santé publique encadrent-ils le consentement des majeurs protégés ?
  • Quelles sont les nouvelles terminologies pour les mesures de protection juridique depuis 2020 ?

Lors de toute mise en place d’une mesure de protection, la garantie du respect de la dignité et de l’autonomie de la personne à protéger doit systématiquement prévaloir. Toute décision de protection est précédée de la nécessité de préserver la capacité de la personne à retrouver une autogestion de ses biens et d’elle-même. Aussi, toute décision à prendre pour soi doit le moins possible revenir au protecteur qu’il soit professionnel ou familiale. C’est le sens des réformes successives depuis 2007, notamment celle du 23 mars 2019 qui redonne et/ou confirme des droits personnels aux personnes majeurs protégées. Quant à l’ordonnance du 11 mars 2020, dernier maillon de cette reconstruction des droits, elle vient mettre en cohérence les dispositions du Code de la santé avec l’ensemble des principes du droit civil. Seuls ces principes qui doivent guider, tout au long de son parcours de soins, la prise en charge d’un patient bénéficiant d’une mesure de protection, et notamment lorsqu’il s’agit de recueillir l’expression de sa volonté.

1.

Le fondement juridique du droit de décider pour soi même

Le droit de décider affirmé par le Code civil applicable à toute personne

« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » (C. civ. art.16-3).

Le droit de décider affirmé par le Code civil applicable au majeur protégé

« Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet » article 459.

Précision sur l’article 458 qui dispose : 

« Sous réserve des dispositions particuli/em>...

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