Quels sont les professionnels de santé concernés par la responsabilité civile ?

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Référence : 8070

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des professionnels de santé en France est régie par le Code de la santé publique, incluant médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux. Ces professionnels peuvent exercer en tant que salariés ou en libéral, chaque statut impliquant des responsabilités distinctes. En libéral, la responsabilité est contractuelle, nécessitant une faute prouvée pour être engagée. Les établissements de santé privés peuvent également être tenus responsables des actes de leurs salariés.

  • Quels professionnels de santé sont concernés par la responsabilité civile en France ?
  • Comment la responsabilité civile est-elle engagée pour un professionnel de santé exerçant en libéral ?
  • Quelle est la responsabilité des établissements de santé privés en cas de faute d'un salarié ?
1.

Définition des professionnels de santé

Sous l’angle d’une conception large de la définition des professionnels de santé, peut être inclus dans cette catégorie l’ensemble des professions réglementées par le Code de la santé publique .

Dans le cadre de leur définition strictement juridique, on y regroupe les professionnels médicaux, pharmaceutiques et auxiliaires médicaux dont le droit d’exercice et les actes sont réglementés par une disposition législative ou réglementaire.

Ces professionnels de santé sont classés en deux catégories :

  • les professionnels de santé médicaux et pharmaceutiques :
    • les médecins ;
    • les chirurgiens-dentistes ;
    • les sages-femmes ;
    • les pharmaciens ;
    • les préparateurs en pharmacie
    • les physiciens médicaux ;
  • les professionnels de santé auxiliaires médicaux, regroup...
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