Quels sont les principes directeurs de la responsabilité pénale ?

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Référence : 8010

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale en France est régie par des principes clairs concernant l'application de la loi dans l'espace et le temps. La loi pénale s'applique à toutes les infractions sur le territoire français, y compris à bord de navires et aéronefs français. Les lois de fond ne sont pas rétroactives, sauf exceptions, tandis que les lois de forme s'appliquent immédiatement. Les personnes morales et chefs d'entreprise peuvent être tenus responsables, avec des possibilités d'exonération par délégation de pouvoir.

  • Comment la loi pénale française s'applique-t-elle dans l'espace ?
  • Quelles sont les exceptions à la non-rétroactivité des lois pénales ?
  • Comment un chef d'entreprise peut-il s'exonérer de sa responsabilité pénale ?
1.

Comment s’applique la loi pénale dans l’espace et dans le temps ?

Application dans l’espace ( Code pénal , art. 113-1 à 113-13)

Aux termes de l’article 113-2, alinéa 1er, du Code pénal, la loi pénale française est applicable à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République étant défini comme incluant l’espace terrestre (territoire métropolitain, départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer), l’espace maritime (c’est-à-dire la « mer territoriale » qui est constituée d’une bande côtière de 12 milles marins – 22,25 km) et l’espace aérien (qui est situé au-dessus de l’espace terrestre et maritime). Mais ce n’est pas tout ! La loi pénale française s’applique également à bord de tous les aéronefs (avions) et les navires battant pavillon français.

Nonobstant cette définition exclusive, le juge p...

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