L’échec d’une IVG est-il systématiquement non générateur d’un préjudice ?

Question

Accepted Answer

Il faut entendre par cette question que les parents ne pourront pas obtenir indemnisation du fait de l’échec de l’IVG. Comme cela a été précisé précédemment, la vie ne peut pas être considérée comme constitutive d’un préjudice. Cependant, dans certains cas particuliers, comme lorsque l’enfant naît avec une grave infirmité provoquée par la tentative d’IVG, les parents pourront voir leur préjudice réparé. C’est en effet ce qui a été considéré dans un arrêt du  Conseil d’État du 27 septembre 1989, n° 76105 . Cette hypothèse avait d’ailleurs été confirmée par l’article 1er abrogé de la loi du 4 mars 2002 qui disposait que : « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ». Si cet article a été abrogé en 2005, son principe a été repris par l’ article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles .

Quels sont les préjudices indemnisés en cas de responsabilité engagée d’un établissement public de santé ?

Contexte

Les conditions générales du préjudice indemnisable

Textes juridiques de référence