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Quels sont les mécanismes de péréquation ?

Mise à jour le 26 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Inscrite à l’article 72-2 de la Constitution (« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales »), la péréquation repose essentiellement sur les dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP) pour les communes.

Son objectif est donc d’atténuer les disparités de ressources et de charges entre les collectivités locales par une redistribution des ressources en fonction d’indicateurs physiques et financiers. Les masses financières consacrées à la péréquation horizontale et verticale sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Ainsi, la part de la DGF consacrée à la péréquation (toutes catégories de collectivités confondues) est passée de 4,5 Md€ en 2004 (12,3 % de la DGF) à 8,75 Md€ en 2023 (32,52 % de la DGF).

Quels sont les tenants et aboutissants de la péréquation financière entre collectivités locales et EPCI ? Quels sont les principaux mécanismes ?

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Péréquation horizontale et péréquation verticale

La péréquation verticale est constituée par le transfert de ressources de l’État vers les collectivités locales et leurs groupements. La péréquation verticale en France est centrée sur la dotation globale de fonctionnement (dotation de fonctionnement minimale, dotation de péréquation urbaine, dotation d’intercommunalité, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité, dotation nationale de péréquation et fonds départemental...

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