Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La prescription de l'action publique en France est régie par des délais stricts, variant selon la nature de l'infraction et l'âge de la victime. La loi de 2017 a allongé ces délais pour les crimes et délits. Le point de départ de la prescription dépend du type d'infraction, avec des règles spécifiques pour les infractions occultes ou dissimulées. Les délais peuvent être interrompus ou suspendus par certains actes judiciaires. Les victimes mineures bénéficient de délais spécifiques, et les peines non exécutées se prescrivent également.
La prescription de l’action publique est le phénomène par lequel l’écoulement du temps fait perdre aux faits leur caractère délictueux. Ils ne peuvent plus être poursuivis ni a fortiori punis.
Pour éviter que les difficultés de la recherche de l’auteur de l’infraction ne conduisent à son impunité, la computation du délai de prescription est strictement encadrée quant à son point de départ et aux événements pouvant l’interrompre et le suspendre.
Les délais de prescription de l’action publique sont fixés par le Code de procédure pénale en fonction de la nature de l’infraction et de l’âge de la victime au moment des faits.
Dans l’intérêt des victimes et afin de tenir compte des nouvelles méthodes et techniques d’inve...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels
Versionbeta