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L'essentiel par l'éditeur
Les sources du droit de la responsabilité en France incluent les normes constitutionnelles, internationales, législatives et réglementaires. La Constitution établit les principes fondamentaux, tandis que le droit international, notamment l'UE, influence le cadre juridique interne. Les lois définissent les règles de responsabilité, et la jurisprudence joue un rôle clé dans l'évolution du droit administratif et privé. La doctrine, bien que non contraignante, offre une réflexion essentielle sur l'évolution juridique.
Les normes constitutionnelles constituent le bloc de normes fondamentales, source de validité de toute norme juridique. Elles comprennent ;
Les sources actuelles du droit de la responsabilité indemnitaire sont immémoriales, mais ce n’est qu’en 1999 que la valeur constitutionnelle de la fa...
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