Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles fautes peuvent être sanctionnées ?

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 8021

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité disciplinaire dans la fonction publique repose sur les manquements aux obligations statutaires, sans définition légale stricte des fautes. Les infractions pénales peuvent aussi être qualifiées de fautes professionnelles, engageant des sanctions disciplinaires et pénales. Les faits commis hors service peuvent être sanctionnés s'ils jettent un discrédit sur la fonction. Certaines situations, comme l'absence de discernement ou la force majeure, limitent la responsabilité disciplinaire.

  • Quels manquements peuvent entraîner une responsabilité disciplinaire dans la fonction publique ?
  • Comment les infractions pénales influencent-elles la responsabilité disciplinaire ?
  • Les faits commis en dehors du service peuvent-ils être sanctionnés disciplinaires ?
1.

Les manquements aux obligations statutaires

En matière disciplinaire, le principe « nullum crimen sine lege », autrement appelé principe de légalité des délits, ne s’applique pas. En effet, contrairement au droit pénal, aucun texte ne définit clairement ce qui est constitutif d’une faute disciplinaire. S’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination de qualifier la faute professionnelle, celle-ci peut, cependant, voire doit, s’appuyer sur le statut général de la fonction publique et notamment sur le chapitre relatif aux obligations des fonctionnaires, pour fonder son action disciplinaire. Ainsi, l’autorité investie du pouvoir de nomination, fondée sur l’ article L. 530-1 du Code général de la fonction publique , rappelle que « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerc...

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