Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans autorisation ?

2014

Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans autorisation ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Toute construction sans autorisation, ou en vertu d’une autorisation non respectée, entraîne la mise en œuvre de l’action publique et le prononcé, la plupart du temps, de sanctions pénales.

Dans cette matière précise, le juge dispose d’un important pouvoir d’appréciation et fixe la peine en fonction de divers critères telles l’importance de l’atteinte à l’environnement, la gravité de la violation de la règle de droit, la mauvaise foi du contrevenant, etc. Le juge peut même aller jusqu’à ajourner la peine dans l’attente d’une régularisation, voire dispenser le prévenu si une régularisation est intervenue avant le jugement.

Les textes de pénalité qui sanctionnent les infractions au droit de l’urbanisme sont, sauf disposition particulière, les articles L. 480-4 à L. 480-9 du Code de l’urbanisme.

Si l’application des peines principales et complémentaires ne pose, en pratique, que peu de difficultés, il en va autrement pour les mesures de restitution.

1

Les peines principales et complémentaires

Les peines principales

La principale peine encourue par un contrevenant consiste simplement en une peine d’amende. Son montant dépend de la nature de la construction litigieuse.

Lorsque la construction en cause possède un plancher, c’est-à-dire s’il s’agit d’un lieu clos et couvert, comportant un ou plusieurs niveaux, le montant maximal de l’amende est de 6 000 € par « mètre carré de surface construite, démolie ou...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Urbanisme et aménagement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...