Fichepratique

Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans autorisation ?

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Référence : 2014

L'essentiel par l'éditeur

Les sanctions pour travaux sans autorisation incluent des amendes pouvant atteindre 6 000 € par m² pour les constructions avec plancher et 300 000 € pour celles sans. Les personnes morales encourent des amendes quintuplées. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois est possible. Des peines complémentaires, comme la publication du jugement, peuvent être prononcées. Les mesures de restitution, telles que la démolition, sont ordonnées pour mettre fin à l'infraction, avec une astreinte de 500 € par jour de retard.

  • Quelles sont les amendes pour travaux sans autorisation en France ?
  • Quelles peines complémentaires peuvent être infligées pour des infractions d'urbanisme ?
  • Comment sont appliquées les mesures de restitution en cas de travaux illégaux ?

Toute construction sans autorisation, ou en vertu d’une autorisation non respectée, entraîne la mise en œuvre de l’action publique et le prononcé, la plupart du temps, de sanctions pénales.

Dans cette matière précise, le juge dispose d’un important pouvoir d’appréciation et fixe la peine en fonction de divers critères telles l’importance de l’atteinte à l’environnement, la gravité de la violation de la règle de droit, la mauvaise foi du contrevenant, etc. Le juge peut même aller jusqu’à ajourner la peine dans l’attente d’une régularisation, voire dispenser le prévenu si une régularisation est intervenue avant le jugement.

Les textes de pénalité qui sanctionnent les infractions au droit de l’urbanisme sont, sauf disposition particulière, les articles L. 480-4 à L. 480-9 du Code de l’urbanisme .

Si l’application des peines principales et complémentaires ne pose, en pratique, que peu de difficultés, il en va autrement pour les mesures de restitution.

1.

Les peines principales et complémentaires

Les peines principales

La principale peine encourue par un contrevenant consiste simplement en une peine d’amende. Son montant dépend de la nature de la construction litigieuse.

Lorsque la construction en cause possède un plancher, c’est-à-dire s’il s’agit d’un lieu clos et couvert, comportant un ou plusieurs niveaux, le montant maximal de l’amende est de 6 000 € par « mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable ».

Si la construction litigieuse n’a pas de plancher (une clôture par exemple), le maximum de l’amende est de 300 000 €.

Une seule peine d’amende globale doit être prononcée ; il n’est pas envisageable de prononcer plusieurs peines d’amendes pour une même construction.

Attention

Pour les personnes morales, ces amendes sont quintuplées.

...
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