Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?

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Référence : 11094

L'essentiel par l'éditeur

Les responsabilités juridiques de l'infirmier incluent la responsabilité civile, pénale, disciplinaire et déontologique. La responsabilité civile vise à indemniser le patient pour des dommages liés à des fautes professionnelles, souvent prises en charge par l'employeur. La responsabilité pénale punit les comportements dangereux, tandis que la responsabilité disciplinaire et déontologique concerne les manquements aux règlements professionnels. Les prescriptions téléphoniques sont interdites, et les protocoles de soins sont recommandés.

  • Quelles sont les responsabilités juridiques d'un infirmier en France ?
  • Comment un infirmier peut-il être tenu responsable pénalement ?
  • Quelles sont les conséquences d'une prescription médicale par téléphone pour un infirmier ?
1.

La responsabilité civile ou administrative

Le but de la responsabilité civile ou administrative n’est pas de punir, mais de permettre au patient victime d’un dommage d’obtenir des dommages et intérêts en guise de réparation dès lors qu’un préjudice subi est en lien avec sa prise en charge exercée par un professionnel, en l’occurrence un infirmier.

Comme le but recherché est avant tout de donner une indemnisation au patient, c’est généralement l’employeur de l’infirmier qui prendra en charge les conséquences de la faute de son employé (que cet employeur soit de statut public ou privé). En effet, dès lors que cet employeur tire des bénéfices de l’activité de l’infirmier, on considère qu’il lui appartient normalement d’en assumer les risques (cfÀ quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ? et Qu’est-ce...

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