Quelles sont les responsabilités encourues par les sages-femmes ?

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Référence : 8125

L'essentiel par l'éditeur

Les sages-femmes en France doivent respecter des règles professionnelles et déontologiques strictes, définies par le Code de la santé publique, pour éviter des responsabilités juridiques. Leur responsabilité pénale est rare mais peut être engagée en cas de faute grave lors d'accouchements. Les sages-femmes libérales doivent souscrire une assurance responsabilité civile, tandis que les salariées sont couvertes par leur employeur. La coopération interprofessionnelle peut influencer leurs responsabilités.

  • Quelles sont les obligations légales des sages-femmes en France ?
  • Comment la responsabilité pénale des sages-femmes est-elle engagée ?
  • Les sages-femmes doivent-elles souscrire une assurance responsabilité civile ?
1.

Les règles professionnelles d’exercice des sages-femmes et la responsabilité

La responsabilité juridique des sages-femmes doit, de manière générale être déterminée en fonction des règles qui s’imposent à elles dans l’exercice de leur fonction :

  • règles professionnelles d’exercice, c’est-à-dire le champ de compétences déterminé par les textes ( Code de la santé publique ) ;
  • obligations déontologiques, à l’égard des sages-femmes et des autres membres de la profession (intégrées au CSP aux articles R. 4127-301 à R. 4127-367).

S’y ajoutent, bien entendu, d’autres obligations, telles que celles liées à l’appartenance au service public, si la sage-femme exerce en milieu hospitalier ( CGFP , livre Ier).

Comme pour les autres professions de santé, c’est la compréhension du périmètre de compétences et d’obligations des sages-femmes qui permet l’appréh...

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