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L'essentiel par l'éditeur
Les sages-femmes en France doivent respecter des règles professionnelles et déontologiques strictes, définies par le Code de la santé publique, pour éviter des responsabilités juridiques. Leur responsabilité pénale est rare mais peut être engagée en cas de faute grave lors d'accouchements. Les sages-femmes libérales doivent souscrire une assurance responsabilité civile, tandis que les salariées sont couvertes par leur employeur. La coopération interprofessionnelle peut influencer leurs responsabilités.
La responsabilité juridique des sages-femmes doit, de manière générale être déterminée en fonction des règles qui s’imposent à elles dans l’exercice de leur fonction :
S’y ajoutent, bien entendu, d’autres obligations, telles que celles liées à l’appartenance au service public, si la sage-femme exerce en milieu hospitalier ( CGFP , livre Ier).
Comme pour les autres professions de santé, c’est la compréhension du périmètre de compétences et d’obligations des sages-femmes qui permet l’appréh...
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Responsabilités des professionnels
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