Quelles sont les responsabilités du président d’un EPCI et des élus communautaires ?

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Mise à jour le 30 mai 2023 | Référence : 12820

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale et civile des élus d'un EPCI est encadrée par des règles strictes. Les élus peuvent être poursuivis pour des délits intentionnels ou non, avec des peines allant de l'emprisonnement aux amendes. La protection fonctionnelle est accordée sauf en cas de faute personnelle. La responsabilité financière a été réformée pour inclure tous les gestionnaires publics, avec des sanctions proportionnées à la gravité des fautes. Les élus bénéficient d'une protection juridique, mais pas pour les condamnations pénales pécuniaires.

  • Quelles sont les responsabilités pénales des élus d'un EPCI ?
  • Comment fonctionne la protection fonctionnelle pour les élus ?
  • Quelles sont les réformes récentes de la responsabilité financière des gestionnaires publics ?
1.

Les règles de la responsabilité pénale et les principaux risques encourus

Encadrement légal de la responsabilité pénale

Le droit pénal est soumis au principe de légalité. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. Ceci impose au législateur et au pouvoir réglementaire de définir précisément les infractions pénales et de n’établir que les peines strictement nécessaires.

La loi pénale plus sévère ne peut rétroagir alors que la loi pénale plus douce (loi réduisant le périmètre de l'infraction ou prévoyant des peines moins lourdes que précédemment pour la même infraction) doit s’appliquer même à des situations nées avant son entrée en vigueur.

La responsabilité pénale des élus pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions résulte...

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