Fichepratique

Quelles sont les responsabilités des différents intervenants (entreprise, municipalité, assistant ou conseiller de prévention…) ?

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Mise à jour le 21 juin 2024 | Référence : 0689

L’article 1382 du Code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») consacre le principe de la responsabilité civile autour de trois conditions :

  • un dommage ;
  • un fait générateur ;
  • un lien de causalité.

Indépendamment de la responsabilité de l’enseignant visée par l’article L. 911‑4 du Code de l’éducation, la responsabilité des différents intervenants dans les établissements scolaires, que ce soit en temps scolaire ou non, est engagée. La collectivité, dans les opérations d’entretien, de maintenance ou de travaux qu’elle entreprend – directement ou par des entreprises mandatées –, engage sa responsabilité.

Contrairement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale frappe personnellement l’auteur. Les formations de l’ordre judiciaire en garantissent l’application.

Quant à la responsabilité administrative, elle constitue un régime dérogatoire au droit commun, qui s’applique particulièrement à la puissance publique ou, dans certains cas, à ceux qui agissent pour son compte dans un cadre juridique particulier. Les juridictions compétentes appartiennent à l’ordre administratif (TC, 8 février 1873, req. n° 00012, arrêt dit « Blanco »).

1.

Identifier les intervenants dans les établissements scolaires

Par principe, l’accès aux locaux scolaires est réservé :

  • aux personnels de l’Éducation nationale : enseignants, inspecteur de circonscription, inspecteur d’académie ;
  • aux autres personnels de l’établissement : agents de la collectivité affectés à l’établissement et leurs responsables ;
  • aux personnes appelées à collaborer à la gestion : maire, élu en charge du secteur, services de la collectivité en intervention, membres du conseil d’école, délégué départemental de l’Éducation nationale (DDEN) (cf. Connaître la gouvernance de l’Éducation nationale).

Il convient de mettre en place des règles de visite pour les entreprises et services appelés à réparer ou entretenir sans faire partie des équipes permanentes.

L’accès peut être autorisé par :

  • le directeur ;
  • un juge ;
  • le maire ;
  • l’...
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