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L'essentiel par l'éditeur
Les établissements de santé sont responsables de plein droit des biens déposés par les patients, garantissant une indemnisation sans preuve de faute. Les objets de valeur doivent être inventoriés à l'admission, mais certains biens restent sous la responsabilité du patient. La responsabilité est limitée si la perte résulte d'un vice de la chose ou d'un acte médical nécessaire. Les établissements doivent informer les patients sur les procédures de dépôt pour éviter les litiges.
Il est nécessaire de bien distinguer les objets qui peuvent faire l’objet d’un dépôt auprès des préposés de l’établissement ou du comptable public de ceux qui demeureront sous la responsabilité du patient ou du résident admis.
La définition des valeurs qui peuvent être déposées est assurée principalement par deux textes : la circulaire interministérielle du 27 mai 1994 et l’ instruction n° 94-078-M2 du 16 juin 1994 du Trésor public. Il s’agit des objets de valeurs de petite dimension (alliance, stylo de valeur, bracelet, etc.), des moyens de paiement (cartes bancaires et chéquiers, mais également cartes de paiement diverses, chèques-déjeuners, tickets de transports), de l’argent liquide, des bons du Trésor. La liste des valeurs acceptées par le Trésor public e...
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