Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme, par l’intermédiaire de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique maintes fois remanié, le droit « d’accès [à toute personne] à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé ».

Toutefois, autant le principe d’un droit d’accès est connu, autant les règles et les conditions d’application de celui-ci ne le sont toujours pas. Dès lors, afin de garantir les droits d’information et de communication reconnus aux patients depuis 2002, il convient de rappeler les règles générales d’accès au dossier médical. Ces règles sont d’autant plus importantes que l’accès du patient à son dossier constitue l’un des critères de la certification des établissements de santé par la Haute Autorité de santé (HAS).

Dans le dernier manuel de certification de la HAS publié en octobre 2020, il s’agit du critère 3.2-09 « L’établissement est organisé pour permettre au patient d’accéder à son dossier ». La méthode d’évaluation est l’audit système (cela consiste à évaluer un processus pour s’assurer de sa maîtrise et de sa capacité à atteindre les objectifs). Les experts visiteurs s’assurent que :

• l’établissement a organisé l’accès du patient à son dossier ;
• les délais de remise des dossiers sont suivis et les retards sont analysés
• la commission des usagers est informée du nombre de demandes, des délais de transmission et du suivi des actions d’amélioration mises en œuvre.