Quelles sont les procédures de sanctions ordinales ?

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Référence : 8042

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures de sanctions ordinales permettent de déposer une plainte contre un professionnel de santé auprès du conseil départemental de l'ordre. Une conciliation est d'abord tentée avant de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Les sanctions possibles incluent avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d'exercer, et radiation. Un appel peut être formé devant la chambre disciplinaire nationale, et un pourvoi en cassation est possible devant le Conseil d'État.

  • Comment déposer une plainte contre un professionnel de santé en France ?
  • Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles pour un médecin ?
  • Quel est le processus d'appel pour une décision disciplinaire médicale ?
1.

Le dépôt d’une plainte auprès de l’ordre

Le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre (au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction) peuvent également s’associer à une plainte en la transmettant à la chambre.

Les médecins, les patients ou d’autres plaignants sont ainsi recevables à porter plainte à l’encontre d’un professionnel de santé en l’adressant au conseil départemental.

Les personnes physiques doivent avoir un intérêt direct à agir contre le médecin (cfLes personnes compétentes pour engager la responsabilité déontologique).

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