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Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les procédures de sanctions ordinales ?

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Quelles sont les procédures de sanctions ordinales ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Toute personne qui estime qu’un professionnel de santé, dans le cadre de la prise en charge, a commis un manquement à une ou plusieurs règles déontologiques peut saisir le conseil départemental (ou régional pour un pharmacien d’officine ou un pédicure-podologue) dont ce dernier dépend.

Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du Code de la santé publique régissent la procédure disciplinaire pour les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Conformément aux articles R. 4234-1, R. 4312-50, R. 4323-3 du Code de la santé publique, la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 4126-1 à R. 4126-54 de ce même code est applicable pour les pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

La chambre disciplinaire de première instance peut être saisie soit directement par les personnes expressément visées par les textes, soit par l’intermédiaire du conseil départemental (ou régional) ou du Conseil national. Dans ce dernier cas, une procédure de conciliation est préalablement organisée.

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Le dépôt d’une plainte auprès de l’ordre

Le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre (au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction) peuvent également s’associer à une plainte en la transmettant à la chambre.

Les médecins, les patients ou d’autres plaignants sont ainsi recevables à porter plainte à l’encontre d’un professionnel de santé en l’adressant au conseil départemental.

Les personnes physiques doivent...

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