Quelles sont les procédures d’engagement de la responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé ?

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Référence : 8072

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des professionnels de santé peut être engagée par voie contentieuse ou amiable. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges, avec un appel possible si l'indemnité dépasse 5 000 €. La preuve de la faute incombe au patient, sauf en cas d'obligation de résultat. Les CRCI facilitent le règlement amiable pour les accidents médicaux graves. Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité : fait générateur, dommage et lien de causalité.

  • Quelles sont les étapes pour engager la responsabilité civile d'un professionnel de santé en France ?
  • Comment fonctionne la procédure amiable devant une CRCI pour les litiges médicaux ?
  • Quels sont les critères pour engager la responsabilité civile médicale d'un établissement de santé ?
1.

Engagement de la responsabilité civile : la voie contentieuse

S’il désire engager la responsabilité du professionnel libéral ou de l’établissement de santé privé qui l’a pris en charge, dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi, le patient, ou ses ayants droit, peut saisir le juge de l’ordre judiciaire.

Depuis la réforme de la justice portée par la loi du 23 mars 2019 ( L. n° 2019-222, 23 mars 2019 , de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), le tribunal compétent, quel que soit le montant de l’indemnisation demandée, est le tribunal judiciaire. C’est donc devant ce tribunal qu’il faudra engager la procédure. Les parties, en cas d’insatisfaction du jugement rendu, ne pourront faire appel que dès lors que le montant de l’indemnité demandée sera supérieur à 5 000 €. Ce qui...

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