Marchés publics

0142

Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?

Mise à jour le 04 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Connaître les documents administratifs obligatoires

Les articles R. 2143-1 à R. 2143-10 du Code de la commande publique prévoient que la décision d’attribution du pouvoir adjudicateur est conditionnée (cf. Décider d’attribuer le marché au candidat retenu (attribution provisoire...

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