Les documents doivent-ils être exigés pour les sous-traitants ?

Les documents pouvant être demandés au sous-traitant sont listés à l’article R. 2193-1 du Code de la commande publique. Cette disposition prévoit que le sous-traitant fournit une déclaration indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner. L’article R. 2144-1 du Code de la commande publique précise que la production des attestations fiscales et sociales et autres documents s’applique aux opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie. On rappellera par ailleurs qu’il n’existe pas de relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant (cf. Analyser une candidature proposant un sous-traitant, Connaître les cas de recours à la sous-traitance, Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire).

Les documents doivent-ils être demandés à tous les membres d’un groupement ?

Dans le cadre d’un groupement, les documents doivent être fournis par tous les membres.

Quels documents doivent être demandés dans le cas d’une entreprise étrangère ?

L’article R. 2143-7 du Code de la commande publique prévoit que le candidat établi à l’étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d’interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d’origine ou d’établissement. En outre, l’acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application du présent article.

Que faire lorsque l’entreprise attributaire a été nouvellement créée ?

Lorsque l’entreprise est trop jeune pour pouvoir produire les documents, il convient de lui demander un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (ex. : extrait du registre du commerce ou autre permettant d’attester de son enregistrement).

Quelles sont les conséquences du placement en redressement judiciaire de l’entreprise sur la délivrance des attestations ?

La doctrine de l’administration est fixée en la matière par la lettre-circulaire n° 2008-054 du 24 juin 2008 de l’Acoss, Direction de la réglementation, du recouvrement et du service (Dirres). Si l’entreprise est placée en redressement judiciaire, deux cas doivent être distingués : dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise est considérée comme étant en cessation de paiement et ne peut obtenir d’attestation de régularité sociale et fiscale. Elle n’est donc plus éligible à la commande publique ; dans le cadre d’un plan de redressement, l’entreprise se verra délivrer l’attestation si l’appréciation de sa situation se situe après l’adoption du plan de continuation de l’entreprise par le tribunal de commerce.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les documents administratifs obligatoires
2. Adresser la demande de documents à l’opérateur retenu
3. Fixer un délai pour la production des documents administratifs obligatoires
4. Réceptionner les documents administratifs obligatoires
5. Attribuer le marché au candidat immédiatement suivant dans le classement des offres
6. Demander en cours d’exécution du marché les documents administratifs

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Outils et modèles (1)

Process d’une demande de certificats fiscaux et sociaux (réf : dtou207)

Fiches associées (7)

Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?

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Mise à jour le 4 mars 2024 | Référence : 0142

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations liées à la demande de documents administratifs pour les marchés publics incluent la communication de certificats fiscaux et sociaux, essentiels pour l'attribution des marchés. Les articles R. 2143-1 à R. 2143-10 du Code de la commande publique précisent les documents requis, tels que les attestations de lutte contre le travail dissimulé et de régularité fiscale. Le non-respect de ces obligations empêche l'attribution du marché, garantissant la conformité légale des candidats.

Quels documents administratifs sont requis pour l'attribution d'un marché public ?
Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations fiscales et sociales pour un candidat ?
Comment s'assurer de la conformité des documents administratifs pour un marché public ?

Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale.

Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ?

Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.

Connaître les documents administratifs obligatoires

Les articles R. 2143-1 à R. 2143-10 du Code de la commande publique prévoient que la décision d’attribution du pouvoir adjudicateur est conditionnée (cf. Décider d’attribuer le marché au candidat retenu (attribution provisoire et définitive)) par la communication de deux séries de documents.

Process d’une demande de certificats fiscaux et sociaux

Ce schéma récapitulatif recense les documents qui doivent vous être transmis par le candidat retenu.

Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail

Ce sont :

une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé dès lors que le montant du marché est supérieur à 5 000...

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