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Quelles sont les obligations d’information en cas de dommage associé aux soins ?

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Référence : 4781

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 4 mars 2002 impose aux professionnels de santé d'informer les victimes de dommages liés aux soins sur la nature, les causes et les circonstances du dommage dans un délai de 15 jours. L'organisation de cette information est cruciale pour la certification V2010 et la gestion des risques. L'entretien d'annonce doit être préparé avec soin, en respectant les droits du patient et en favorisant un dialogue empathique. La traçabilité de l'information est essentielle pour prouver sa délivrance en cas de contentieux.

  • Quelles sont les obligations légales d'information en cas de dommage lié aux soins ?
  • Comment organiser efficacement un entretien d'annonce de dommage associé aux soins ?
  • Pourquoi la traçabilité de l'information est-elle cruciale en cas de dommage médical ?

Lorsqu’un patient est victime ou s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, le Code de la santé publique impose qu’il soit informé sur les circonstances et les causes de ce dommage au plus tard dans un délai de 15 jours (CSP, art. L. 1142-4).

L’organisation de ce dispositif d’information entre parmi les critères du manuel de certification V2010 et fait l’objet d’un « Guide d’amélioration des pratiques » dont la première édition a été diffusée par la HAS en mai 2011.

1.

Connaître les obligations d’information

L’information des victimes réelles ou présumées de dommages liés à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins est une obligation imposée par la loi du 4 mars 2002 à l’ensemble des professionnels, établissements, services et organismes de santé.

Cette information porte, au minimum, sur :

  • le dommage lui-même (sa nature, ses caractéristiques, etc.) ;
  • ses causes ;
  • les circonstances de sa survenue.

Elle est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou à la demande expresse du patient.

Le législateur n’a assorti cette obligation d’aucune sanction. Il reste que l’organisation de ce dispositif d’information entre parmi les critères du manuel de certification V2010 (critère 11.c). La jurisprudence considère en outre qu’u...

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