Fichepratique

Quelles sont les modalités de versement de l’indemnité de départ volontaire ?

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Mise à jour le 24 janv. 2024 | Référence : 9073

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de départ volontaire est accessible aux agents publics hospitaliers concernés par une réorganisation, sous conditions spécifiques. Financé par le Fonds d'accompagnement social, ce dispositif favorise la mobilité et l'adaptation des personnels. Le montant, calculé selon l'ancienneté et le statut, est plafonné à 45 734,71 € brut. L'indemnité est soumise à la CSG et CRDS à 100 %. Un remboursement est requis si l'agent est réemployé dans les 5 ans.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité de départ volontaire pour les agents hospitaliers ?
  • Quelles sont les implications fiscales et sociales de l'indemnité de départ volontaire ?

Les agents publics hospitaliers fonctionnaires et contractuels en fonctions concernés par une opération de réorganisation peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire. Elle est demandée à l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’acceptation de leur démission.

1.

Identifier les bénéficiaires

Les fonctionnaires hospitaliers et les agents contractuels de l’ article L. 332-15 du Code général de la fonction publique qui réunissent certaines conditions peuvent demander le bénéfice de l’indemnité de départ volontaire.

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