Quelles sont les modalités de gestion du compte épargne-temps (CET) ?

Créé par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 pour la fonction publique d’État, le compte épargne-temps (CET) permet d’épargner les jours de congé annuels, les jours de réduction du temps de travail (RTT), le report d’heures supplémentaires qui n’auront fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation au 31 décembre de l’année en cours.

Le CET a été institué dans la fonction publique hospitalière par le décret n° 2002-788 du 2 mai 2002, puis étendu à l’ensemble des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002.

Les dispositions réglementaires relatives au CET ont été actualisées à plusieurs reprises par décrets et arrêtés en 2009, 2012, 2020 et 2023, et applicables aux agents de la fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, il est à noter que le fonctionnaire admis à exercer une
mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du Code général de la fonction publique.