Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale ?

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Référence : 8009

L'essentiel par l'éditeur

Les juridictions pénales françaises se divisent en plusieurs niveaux, chacune ayant des compétences spécifiques. Le juge de proximité et le tribunal de police traitent les contraventions, tandis que le tribunal correctionnel s'occupe des délits. La cour d'assises juge les crimes graves. Les décisions peuvent être contestées en appel, et la Cour de cassation assure l'uniformité de l'application des lois. Les victimes peuvent se constituer partie civile pour demander réparation.

  • Quelles sont les compétences des différentes juridictions pénales en France ?
  • Comment faire appel d'une décision pénale en France ?
  • Qu'est-ce que la constitution de partie civile dans un procès pénal ?
1.

Les juridictions de premier degré en matière pénale

Le juge de proximité

En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour juger les contraventions des quatre premières classes ( Code de procédure pénale , art. 521).

Il statue selon la procédure applicable devant le tribunal de police.

Le tribunal de police (TP)

Ce tribunal est compétent pour juger les contraventions de cinquième classe passibles de peines d’amendes, de peines restrictives ou privatives de droits, de peines complémentaires.

Exemples : la plupart des infractions au Code de la route, les blessures ayant entraîné une incapacité de moins de 10 jours, les contraventions en matière de législation du travail.

Un décret en Conseil d’État peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du...

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