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Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale ?

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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le système juridique français se compose de deux ordres de juridictions :

  • l’ordre administratif qui est principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration, dont la juridiction suprême est le Conseil d’État ;
  • l’ordre judiciaire qui est compétent pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, notamment en matière pénale, et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

En matière pénale, il existe quatre juridictions de premier degré, deux juridictions d’appel (la cour d’appel et la cour d’assises d’appel) et une juridiction suprême (la Cour de cassation).

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Les juridictions de premier degré en matière pénale

Le juge de proximité

En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour juger les contraventions des quatre premières classes (Code de procédure pénale, art. 521).

Il statue selon la procédure applicable devant le tribunal de police.

Le tribunal de police (TP)

Ce tribunal est compétent pour juger les contraventions...

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