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Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?

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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Engager une action en réparation revient à mettre en cause la responsabilité civile d’un tiers, auteur présumé d’un dommage que l’on a personnellement subi, afin d’en obtenir le dédommagement.

Pour ce faire, il est nécessaire de connaître les fondements juridiques de l’action en réparation pour mieux saisir quelles juridictions sont compétentes pour connaître de telles actions.

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L’action en réparation

Les fondements juridiques de l’action en réparation sont les suivants :

1/ S’il s’agit d’engager une action en réparation basée sur une responsabilité de nature délictuelle, il faut se référer à l’article 1240 du Code civil qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,...

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