Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8071

L'essentiel par l'éditeur

L'action en réparation permet aux victimes de dommages, qu'ils soient d'origine contractuelle ou délictuelle, de demander réparation. Les articles 1240 et 1241 du Code civil régissent la responsabilité délictuelle, tandis que l'article 1147 concerne la responsabilité contractuelle. Les victimes peuvent choisir entre la juridiction civile ou pénale, mais ce choix est définitif. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils, et l'action civile peut être jointe à l'action pénale si une infraction est en cause.

  • Quelles sont les différences entre la responsabilité contractuelle et délictuelle en droit français ?
  • Quel tribunal est compétent pour une action en réparation en France ?
  • Comment choisir entre une action civile et pénale pour obtenir réparation ?
1.

L’action en réparation

Les fondements juridiques de l’action en réparation sont les suivants :

1/ S’il s’agit d’engager une action en réparation basée sur une responsabilité de nature délictuelle, il faut se référer à l’ article 1240 du Code civil  qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », complété de l’ article 1241  du même code qui dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

2/ S’il s’agit d’engager une action en réparation basée sur une responsabilité de nature contractuelle, il faut se référer à l’ article 1147 du Code civil  qui énonce que « le débiteur est condamné, s’il y a l...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?