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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité réparatrice en France implique une réparation intégrale du dommage causé, souvent par indemnisation pécuniaire. Elle recouvre la responsabilité civile et administrative, nécessitant une faute, un dommage certain et un lien de causalité. Les juridictions compétentes varient selon le type de responsabilité : le tribunal judiciaire pour le civil et le tribunal administratif pour l'administratif. La réforme de 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance en tribunaux judiciaires.
La responsabilité réparatrice correspond à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui. Il s’agit d’une réparation intégrale du dommage, elle est appréciée par les magistrats. Elle se fera, le plus souvent, par l’intermédiaire d’une indemnisation pécuniaire de la victime du dommage, car en pratique une réparation en nature est difficile, voire impossible. La responsabilité en réparation recoupe la responsabilité civile et la responsabilité administrative.
Rappelons que la responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies :
A noter
En matière de s...
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