Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice ?

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Mise à jour le 8 avr. 2025 | Référence : 8049

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité réparatrice en France implique une réparation intégrale du dommage causé, souvent par indemnisation pécuniaire. Elle recouvre la responsabilité civile et administrative, nécessitant une faute, un dommage certain et un lien de causalité. Les juridictions compétentes varient selon le type de responsabilité : le tribunal judiciaire pour le civil et le tribunal administratif pour l'administratif. La réforme de 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance en tribunaux judiciaires.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité réparatrice en France ?
  • Quelle juridiction saisir pour un litige de responsabilité civile ou administrative ?
  • Comment la réforme de 2019 a-t-elle modifié l'organisation des tribunaux en France ?
1.

La responsabilité réparatrice : enjeux et objectifs

La responsabilité réparatrice correspond à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui. Il s’agit d’une réparation intégrale du dommage, elle est appréciée par les magistrats. Elle se fera, le plus souvent, par l’intermédiaire d’une indemnisation pécuniaire de la victime du dommage, car en pratique une réparation en nature est difficile, voire impossible. La responsabilité en réparation recoupe la responsabilité civile et la responsabilité administrative.

Rappelons que la responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies :

  • une faute ;
  • un dommage qui doit être certain (il ne doit pas être simplement éventuel) et actuel (il s’agit d’un dommage qui est déjà réalisé et non pas futur) ;
  • un lien de causalité entre la faute et le dommage.

A noter

En matière de s...

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