Un patient victime ou qui s’estime victime d’un manquement déontologique d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme peut-il directement saisir une juridiction ordinale ?

Question

Accepted Answer

L’action disciplinaire ordinale contre un professionnel médical ne peut être mise en œuvre par un patient que par l’intermédiaire du conseil national ou du conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. Si le fait reproché n’a pas été commis à l’occasion d’actes relevant de l’exercice de fonctions relevant d’un service public, le conseil national ou le conseil départemental est tenu de renvoyer l’affaire devant la chambre disciplinaire de première instance. 
 En revanche, si le fait reproché a été commis à l’occasion des actes relevant de l’exercice de fonctions relevant d’un service public (médecin hospitalier, médecin expert, médecin agréé…), la chambre disciplinaire de première instance ne peut être saisie que par le ministre chargé de la Santé, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de déontologie ?

Contexte

L’organisation des juridictions ordinales garantit leur indépendance

Textes juridiques de référence