Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le conseil de discipline, instance paritaire, est essentiel dans les procédures disciplinaires des agents publics. Il est saisi pour les sanctions des 2e, 3e et 4e groupes et doit délibérer dans un délai d'un à deux mois. Les instances de recours, comme la commission des recours, permettent de contester les sanctions sévères. Un recours contentieux peut être engagé pour annuler une sanction, sans obligation de passer par les instances de recours préalablement.
Le conseil de discipline est la formation disciplinaire de la commission administrative paritaire locale ou départementale compétente pour connaître de la situation de l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. Le conseil de discipline est composé paritairement de représentants de l’administration et de représentants du personnel. En formation disciplinaire, la commission administrative paritaire ne peut pas compter moins de deux représentants du personnel et deux de l’administration. Le conseil de discipline est présidé par le président de la commission paritaire. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Aucun représentant du personnel ne peut avoir un grade inf...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels
Versionbeta