Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?

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Référence : 8026

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de discipline, instance paritaire, est essentiel dans les procédures disciplinaires des agents publics. Il est saisi pour les sanctions des 2e, 3e et 4e groupes et doit délibérer dans un délai d'un à deux mois. Les instances de recours, comme la commission des recours, permettent de contester les sanctions sévères. Un recours contentieux peut être engagé pour annuler une sanction, sans obligation de passer par les instances de recours préalablement.

  • Quelles sont les compétences du conseil de discipline dans la fonction publique ?
  • Comment contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique ?
  • Est-il obligatoire de saisir les instances de recours avant un recours contentieux ?
1.

Le conseil de discipline, instance consultative paritaire obligatoire

Le conseil de discipline est la formation disciplinaire de la commission administrative paritaire locale ou départementale compétente pour connaître de la situation de l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. Le conseil de discipline est composé paritairement de représentants de l’administration et de représentants du personnel. En formation disciplinaire, la commission administrative paritaire ne peut pas compter moins de deux représentants du personnel et deux de l’administration. Le conseil de discipline est présidé par le président de la commission paritaire. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Aucun représentant du personnel ne peut avoir un grade inf...

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