Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?

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Référence : 8008

L'essentiel par l'éditeur

Les infractions pénales se divisent en trois catégories : contraventions, délits et crimes, chacune définie par le Code pénal. Une infraction nécessite trois éléments : légal, matériel et moral. Le principe de légalité garantit qu'aucune peine ne peut être infligée sans texte précis. Les contraventions sont les moins graves, suivies des délits et des crimes, les plus sévères. Les peines varient de l'amende à la réclusion à perpétuité selon la gravité de l'infraction.

  • Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction pénale ?
  • Comment sont classifiées les infractions pénales en France ?
  • Qu'est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?
1.

Les éléments constitutifs de l’infraction

Toutes les infractions connaissent un dénominateur commun. Il ne peut y avoir infraction que si trois éléments sont réunis :

  • un élément légal faisant référence à l’existence d’un texte d’incrimination ;
  • un élément matériel, c’est-à-dire l’existence d’un fait matériel ;
  • un élément moral faisant référence à la faute.

Élément légal

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives.

En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair (nullum crimen, nulla pœna sine lege : il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie).

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