Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité hospitalière ?

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Référence : 8084

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité hospitalière en France repose sur des règles de droit public, engageant les établissements pour des dommages causés par des fautes de service ou de fonctionnement. L'évolution législative facilite l'engagement de cette responsabilité, notamment par l'abandon de la faute lourde. Les hôpitaux peuvent être exonérés si le lien de causalité n'est pas prouvé. En cas de médecine libérale, la responsabilité peut être partagée entre l'hôpital et le praticien selon les circonstances.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d'un hôpital public en France ?
  • Comment la responsabilité hospitalière a-t-elle évolué avec l'abandon de la faute lourde ?
  • Dans quels cas un hôpital peut-il être exonéré de sa responsabilité en cas de dommage ?
1.

Application des règles de la responsabilité publique

Les établissements publics de santé sont des établissements publics administratifs. Disposant de la personnalité morale, ils répondent donc, en principe, sur leur patrimoine propre des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer.

Les usagers de ces établissements sont placés dans une situation statutaire et réglementaire de droit public, déterminée par des règles émises unilatéralement par les pouvoirs publics (législateur et administration) et indépendantes de leur volonté. La responsabilité civile de l’hôpital est dès lors de nature extracontractuelle.

Pour que la responsabilité de l’hôpital soit engagée, il faut un fait dommageable imputable à l’administration, dont découle directement (lien de causalité) un préjudice indemnisable. En d’autres termes, il faut que soient...

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