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Quelles fonctions le maire peut-il déléguer ?

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Mise à jour le 11 févr. 2024 | Référence : 2383

L'essentiel par l'éditeur

Les délégations de fonctions par le maire sont encadrées par la loi et la jurisprudence, permettant de transférer certaines responsabilités aux adjoints sans se dessaisir de ses pouvoirs. Les délégations doivent être précises et limitées pour éviter l'irrégularité. Le maire conserve un contrôle sur les actes des adjoints et peut retirer la délégation à tout moment. La responsabilité civile et pénale du maire et des adjoints est distincte et dépend des circonstances de la délégation.

  • Quelles fonctions le maire peut-il déléguer à ses adjoints ?
  • Quels sont les impacts juridiques d'une délégation de fonctions ?
  • Comment la responsabilité du maire est-elle engagée en cas de délégation ?

À côté des délégations que le conseil municipal peut confier au maire, une autre catégorie de délégation existe : les délégations de signature et de fonction que le maire peut attribuer.

En effet, si le maire est seul chargé de l’administration de la commune, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal.

Ni simple délégation de signature ni délégation de pouvoir, la délégation de fonction est une forme intermédiaire de délégation.

Les conséquences en matière de responsabilité civile ou pénale ne sont toutefois pas neutres.

1.

Quelles peuvent être les attributions des adjoints ?

Les postes d’adjoint au maire sont créés en conseil municipal. Ils concernent généralement les grands domaines de compétence de la commune.

Les délégations accordées par le maire peuvent inclure des domaines qu’il détient de par la loi ou qui lui ont été délégués par le conseil municipal, sauf disposition contraire de sa délibération.

Toutefois, le maire ne peut déléguer la totalité de ses fonctions, mais seulement « une partie ». Il est en effet de jurisprudence constante que les délégations générales sont prohibées. Cela implique que le maire indique très précisément quel champ de sa responsabilité il entend déléguer. 

L’arrêté doit ainsi mentionner avec précision les limites de la délégation, qui ne peut donc porter que sur une partie des fonctions du maire ( CE, 12 mars 1975...

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