Fichepratique

Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 juil. 2023 | Référence : 0357

L'essentiel par l'éditeur

La location d'un bien du domaine public communal est régie par des règles strictes. Le conseil municipal établit le cahier des charges et approuve le bail, qui doit être conforme au droit public. Les contrats sont précaires et révocables, et l'occupant peut être expulsé sans titre. La redevance est fixée par le conseil municipal, tenant compte de la précarité de l'occupation. En cas de résiliation anticipée, une indemnité peut être due à l'occupant, sauf en cas de violation des clauses contractuelles.

  • Quelles sont les conditions pour louer un bien du domaine public communal ?
  • Comment est fixée la redevance pour l'occupation du domaine public ?
  • Quelles indemnités sont prévues en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'occupation ?

Les communes disposent en général d’un certain nombre de locaux situés dans des immeubles. Elles les utilisent pour loger soit des instituteurs, soit des agents communaux effectuant des astreintes ou encore des personnes qui en font la demande. Ces logements font partie en principe du domaine public de par leur situation au sein d’un ensemble immobilier dont la domanialité est publique.

Un logement appartenant au domaine public bénéficie d’un régime protecteur et est soumis à un régime juridique de droit public. Dans ce cadre, le contrat de location est un contrat administratif relevant de la compétence des tribunaux administratifs.

La location d’un bien appartenant au domaine public répond à des règles bien précises et doit être encadrée par le maire et son conseil municipal. Une convention d’occupation doit être mise en place de manière à assurer une sécurité à la commune s’agissant de la location de son bien appartenant au domaine public.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • le régime juridique d’un bien appartenant au domaine public ;
  • les principales dispositions prévues dans les conventions ou les contrats de location d’un bien appartenant au domaine public ;
  • les modalités de gestion des logements locatifs.
1.

Le régime juridique de la location

La compétence en matière de location appartient au conseil municipal. Si la commune souhaite louer un logement, le maire doit tout d’abord établir un cahier des charges fixant l’objet du bail et les conditions de la location (état des lieux, prix, durée...).

Le conseil municipal est compétent pour approuver la conclusion du bail qui doit être conforme au cahier des charges. La délibération du conseil municipal approuvant la location doit être transmise au préfet pour contrôle de légalité.

L’assemblée délibérante peut déléguer sa compétence au maire ( Code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-22) , afin de lui permettre de conclure et réviser les contrats de location d’une durée n’excédant pas 12 ans.

Lorsque vous souhaitez donner un immeuble en location, vous pouvez,...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité