Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?

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Mise à jour le 17 juil. 2023 | Référence : 0357

L'essentiel par l'éditeur

La location d'un bien du domaine public communal est régie par des règles strictes. Le conseil municipal établit le cahier des charges et approuve le bail, qui doit être conforme au droit public. Les contrats sont précaires et révocables, et l'occupant peut être expulsé sans titre. La redevance est fixée par le conseil municipal, tenant compte de la précarité de l'occupation. En cas de résiliation anticipée, une indemnité peut être due à l'occupant, sauf en cas de violation des clauses contractuelles.

  • Quelles sont les conditions pour louer un bien du domaine public communal ?
  • Comment est fixée la redevance pour l'occupation du domaine public ?
  • Quelles indemnités sont prévues en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'occupation ?
1.

Le régime juridique de la location

La compétence en matière de location appartient au conseil municipal. Si la commune souhaite louer un logement, le maire doit tout d’abord établir un cahier des charges fixant l’objet du bail et les conditions de la location (état des lieux, prix, durée...).

Le conseil municipal est compétent pour approuver la conclusion du bail qui doit être conforme au cahier des charges. La délibération du conseil municipal approuvant la location doit être transmise au préfet pour contrôle de légalité.

L’assemblée délibérante peut déléguer sa compétence au maire ( Code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-22) , afin de lui permettre de conclure et réviser les contrats de location d’une durée n’excédant pas 12 ans.

Lorsque vous souhaitez donner un immeuble en location, vous pouvez,...

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