Quelles compétences pour quels territoires ?

En France, il existe, d’après l’article 72 de la Constitution, trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, dotées d’administrations distinctes et ayant chacune des compétences définies : il s’agit des régions, des départements et des communes. Ces différents niveaux d’administrations peuvent transférer leurs compétences à des groupements de collectivités territoriales. Ceux constitués par des communes prennent notamment la forme d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui, en fonction de l’importance démographique du territoire, s’analysent comme une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole.

La République étant depuis la révision du 23 juillet 2008 décentralisée (Const., 4 oct. 1958, art. 1^er) et les collectivités territoriales disposant de la libre administration (art. 72), il s’ensuit l’interdiction de principe de toute tutelle d’un niveau d’administration sur un autre. C’est pourquoi le législateur s’efforce de consacrer des blocs de compétences par type de collectivité, mais aussi pourquoi certaines collectivités peuvent déléguer des compétences à des établissements publics. L’intercommunalité en est un exemple.

Dans cette fiche seront développées :

• les lois de référence ;
• les compétences des communes ;
• les compétences transférables aux EPCI ;
• les compétences des départements ;
• les compétences des régions.